Pour un Programme d’accompagnement en ligne

1. Identification du prestataire

Nom / Raison sociale : Estelle Buissart – Cap Mindset Energie 

SIRET : 89187907400021

Contact (mail et téléphone) : estelle@osevivretajoie.com / 0611699390

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de programmes d’accompagnement en ligne détaillés sur le site en bas de page RGPD

3. Nature des prestations

Les séances proposées n’ont pas de vocation médicale ou paramédicale et ne se substituent pas à un suivi médical professionnel. Aucune donnée de santé n’est collectée ni hébergée sur la plateforme.

4. Modalités de commande et d’accès

La souscription au programme se fait exclusivement en ligne via le site. Toute commande suppose l’acceptation préalable des CGV, validée par une case à cocher et la procédure du double-clic. L’accès aux contenus est ouvert à réception du paiement et confirmation par e-mail.[5][1]

5. Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en ligne (CB, virement, autres moyens acceptés). Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Clause “Paiement en plusieurs fois”

Le Client peut choisir de régler le prix du programme en plusieurs fois, selon les modalités définies lors de la commande. Cette facilité de paiement est proposée sans frais supplémentaires, sauf mention contraire affichée au moment de la commande.

Un premier paiement est exigible au moment de la souscription, les paiements suivants devront intervenir selon l’échéancier communiqué et accepté par le Client au moment de la validation de la commande.

En cas de paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire, le Client autorise le prestataire ou son partenaire de paiement à prélever automatiquement le montant des échéances aux dates convenues.

Le non-paiement d’une échéance à sa date entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au programme ou de résilier le contrat en cas de défaut de paiement.

Le paiement fractionné proposé (en 2 ou 3 fois) est considéré comme une facilité de paiement, non soumise à la réglementation sur le crédit à la consommation sous réserve du respect du délai maximal de remboursement de trois mois et de l’absence de frais ou de frais négligeables.

Clause de refus ou suspension

Le prestataire se réserve le droit de refuser un paiement échelonné ou d’interrompre cette facilité en cas d’incident de paiement, selon la situation et sans préavis.

6. Droit de rétractation

Pour la vente à distance, le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf si l’exécution du programme a commencé avec accord exprès du client avant l’expiration de ce délai. Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.[1]

7. Annulation, report, remboursement

Toute séance ou accompagnement annulé moins de 48h avant la date prévue est due intégralement, sauf cas de force majeure. En cas de rétractation dans le délai légal, le remboursement s’effectue selon la loi. Aucun remboursement après le démarrage effectif du programme ou consommation des contenus.[1]

8. Responsabilité & limitation

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence, dans la limite des obligations légales et déontologiques, et ne saurait être tenu responsable des résultats subjectifs ou de l’inadéquation avec des besoins hors champ thérapeutique déclaré. Les accompagnements ne sont en aucun cas des actes médicaux et ne remplacent pas un suivi médical.[4][1]

9. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation client. Elles sont protégées et traitées dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.[4][1]

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports écrits, vidéos, exercices sont protégés et strictement réservés à l’usage personnel du client. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation est interdite.[1]

11. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur demande. Les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du défendeur.

12. Acceptation des CGV

La validation de la commande emporte pleine acceptation des présentes CGV, consultables à tout moment sur le site ou transmises sur simple demande.

Clause sur le consentement éclairé et la téléconsultation 

Le Client atteste avoir reçu une information complète, loyale et adaptée relative à la nature du programme thérapeutique, à ses objectifs, à ses modalités, ainsi qu’aux limites et risques inhérents à la téléconsultation (notamment : absence d’examen physique, qualité de la connexion, risques de confidentialité liés à l’utilisation d’outils numériques). Le Client reconnaît avoir pu poser toutes ses questions et disposer d’un délai de réflexion raisonnable avant toute décision.

Aucun acte ne pourra être réalisé sans le consentement libre et éclairé du Client. Ce consentement est formalisé par l’acceptation explicite de la présente clause lors de la souscription au programme en ligne et peut être révoqué à tout moment, sans justification, par demande écrite à l’adresse de contact du prestataire. En cas de révocation, une consultation en présentiel pourra être proposée.

Le Client est informé qu’il peut demander à tout moment des informations complémentaires sur la nature de la téléconsultation, ses limites techniques et sécuritaires, ainsi que la politique de confidentialité mise en œuvre pour protéger ses données personnelles.

En confirmant l’achat d u programme , le client accepte et valide la phrase suivante : 

« Lu, approuvé et compris : Je consens expressément à bénéficier d’une téléconsultation, en ayant été informé(e) de ses modalités, risques, alternatives et du respect du secret professionnel. Je peux à tout moment revenir sur ce consentement. »